Amendement 9 — art. 2 #42

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6f4bdd7da6 Amendement 9 — art. 2
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
    « La contribution mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1 er janvier 2027. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d'entrée en vigueur de la contribution à compter du 1 er janvier 2027.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000009.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-12-05 12:00:00 +02:00