Marie Récalde
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« La contribution mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1 er janvier 2027. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d'entrée en vigueur de la contribution à compter du 1 er janvier 2027.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000009.xml
Groupe: SOC
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Article 2
Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires est fixé à 0,10 %. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins. La contribution mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1 er janvier 2027.
Un rapport sur l'affectation et l'utilisation du produit de cette contribution est remis chaque année au Parlement.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.