assemblee-nationale/mettre-fin-au-devoir-conjugal-53279
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2360.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-01-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b99f7210f8
commit f9b39120c3
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articles/article-01.md
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@ -1,4 +1,8 @@
# Article 1er
Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »
Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »