assemblee-nationale/mettre-fin-au-devoir-conjugal-53279
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amendement ... main

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
fc19fb1400 Transmission au Sénat 
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 29 janvier 2026.
La suite de la navette apparaîtra ici.
 2026-01-29 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
c12243ad0a Texte adopté n° 222 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0222.html
 2026-01-28 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
fb6128139f Scrutin public n° 5243 — adopté, 106 pour, 0 contre, 1 abstentions 
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5243.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5243
 2026-01-28 15:27:23 +02:00
Assemblée nationale
78c2dbdebe Scrutin public n° 5242 — rejeté, 32 pour, 73 contre, 2 abstentions 
Sur l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5242.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5242
 2026-01-28 15:27:22 +02:00
Assemblée nationale
f8e820da15 Scrutin public n° 5241 — rejeté, 33 pour, 62 contre, 4 abstentions 
Sur l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5241.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5241
 2026-01-28 15:27:21 +02:00
Commission des lois
f9b39120c3 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2360.html
 2026-01-21 12:00:00 +02:00
Commission des lois
b99f7210f8 Adopté : amendement CL10 de PA642868 et 1 cosignataires 2026-01-21 10:01:04 +01:00
Député PA642868
568cfd3d45 Amendement CL10 — art. premier 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » »

Exposé sommaire :

    Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l'article 1 er de la proposition de loi, qui complétait l'article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils.
    En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s'entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles.
    En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l'article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, inclut d'ores et déjà le respect du consentement entre époux. Dans ce contexte, la précision apportée par l'article 1 er de la proposition de loi était susceptible, selon certains magistrats et avocats auditionnés, de réduire la portée juridique du devoir de respect entre époux.
    Enfin, le fondement juridique du devoir conjugal est l'article 215 et non l'article 212 du code civil. Les juges ont en effet inféré de la « communauté de vie » entre époux, prévue audit article 215, une « communauté de lit », c'est-à-dire l'obligation d'avoir des relations sexuelles.
    Dans ces conditions, vos rapporteurs proposent une réécriture générale de l'article 1 er de la proposition de loi, en complétant le premier alinéa de article 215 pour prévoir expressément que la communauté de vie entre époux n'implique pour ces derniers aucune obligation d'avoir des relations sexuelles.
    Cette clarification met ainsi expressément fin au devoir conjugal, tel qu'il résultait de la jurisprudence de la Cour de cassation.
    Par cette modification, le refus d'avoir des relations sexuelles ne pourra en effet plus être considéré comme une faute civile par les juges. Par conséquent, la responsabilité civile de l'époux concerné ne pourra plus engagée pour ce motif, sur quelque fondement que ce soit.
    Cette évolution s'inscrit en cohérence avec l'arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025, qui a considéré que le devoir conjugal était contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
    Enfin, en vertu de l'article 75 du code civil, l'alinéa premier de l'article 215 fait partie des textes lus par l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage. Le maire aura donc l'occasion de sensibiliser les époux sur cet enjeu, afin de prévenir les violences sexuelles au sein du couple.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
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3
README.md
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@ -33,6 +33,9 @@ git branch --no-merged main
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 28 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 222)
- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 321)
## Exposé des motifs

6
articles/article-01.md
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@ -1,6 +1,8 @@
# Article 1er
L'article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
« Chacun respecte le consentement de l'autre. »
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »

4
articles/article-02.md
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@ -4,7 +4,3 @@ L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. »
([1]) Le 23 janvier 2025, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d'une épouse, en raison de son refus d'entretenir des relations sexuelles avec son mari.
[2] La proposition de résolution n° 924 visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles a été adoptée à l'unanimité le 1er avril 2025 par l'Assemblée nationale.

6
articles/article-add-cl4.md
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@ -1,6 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement CL4)
Après le premier alinéa de l'article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s'assure du consentement de l'autre. »

106
scrutins/VTANR5L17V5241.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,106 @@
# l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
# 2026-01-28 · rejeté, 33 pour, 62 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5241
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5241
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non
PA841717 Sandrine Runel SOC abstention oui
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA822617 Martine Froger SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR abstention non
PA774962 Karine Lebon GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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@ -0,0 +1,114 @@
# l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
# 2026-01-28 · rejeté, 32 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5242
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5242
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non
PA720992 Jiovanny William SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA822617 Martine Froger SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
# 2026-01-28 · adopté, 106 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5243
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5243
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA720992 Jiovanny William SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA822617 Martine Froger SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR pour non
PA643104 Christelle Minard DR pour non
PA870009 Lionel Duparay DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour oui
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
PA774962 Karine Lebon GDR pour non
PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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