Amendement CL4 — après art. premier #5

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Député PA793844 commented

2026-07-20 13:24:41 +00:00

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Dispositif :

Après le premier alinéa de l'article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s'assure du consentement de l'autre. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l'arrêt H.W. c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 janvier 2025, en inscrivant clairement dans le Code civil qu'aucun consentement aux relations sexuelles ne peut être déduit du seul fait du mariage. Dans cette décision, la Cour a jugé contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme le raisonnement consistant à considérer qu'un refus de relations sexuelles pouvait être analysé comme une violation des obligations conjugales, rappelant que le mariage n'emporte pas un consentement permanent ou présumé aux relations intimes. Or, en droit interne, la notion de « communauté de vie » prévue à l'article 215 du Code civil a historiquement servi de support à une construction jurisprudentielle du devoir conjugal, permettant d'assimiler l'absence de relations sexuelles à un manquement aux obligations du mariage. En l'absence de clarification législative, ce raisonnement demeure juridiquement possible, malgré la volonté du législateur de mettre fin à toute contrainte sexuelle dans le cadre conjugal. Le présent amendement a donc pour objet de combler ce vide normatif en précisant explicitement que la communauté de vie ne peut en aucun cas être interprétée comme incluant une obligation sexuelle, et que toute relation intime entre époux doit reposer sur un consentement libre et révocable. Il ne crée aucune obligation nouvelle : il se borne à garantir la conformité du droit civil aux principes fondamentaux de respect de la vie privée, de liberté sexuelle et de libre disposition de son corps, tels que rappelés par la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, il est juridiquement cohérent de consacrer cette exigence de consentement à l'article 215 du Code civil, qui définit la communauté de vie des époux, et non à l'article 212, qui énonce des devoirs généraux, afin d'éviter toute confusion avec des obligations morales ou patrimoniales étrangères à la vie intime des époux.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yoann Gillet PA793832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Monique Griseti PA840757@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jordan Guitton PA793218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gisèle Lelouis PA793290@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Rancoule PA793254@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Schreck PA796050@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le premier alinéa de l'article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s'assure du consentement de l'autre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l'arrêt H.W. c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 janvier 2025, en inscrivant clairement dans le Code civil qu'aucun consentement aux relations sexuelles ne peut être déduit du seul fait du mariage. Dans cette décision, la Cour a jugé contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme le raisonnement consistant à considérer qu'un refus de relations sexuelles pouvait être analysé comme une violation des obligations conjugales, rappelant que le mariage n'emporte pas un consentement permanent ou présumé aux relations intimes. Or, en droit interne, la notion de « communauté de vie » prévue à l'article 215 du Code civil a historiquement servi de support à une construction jurisprudentielle du devoir conjugal, permettant d'assimiler l'absence de relations sexuelles à un manquement aux obligations du mariage. En l'absence de clarification législative, ce raisonnement demeure juridiquement possible, malgré la volonté du législateur de mettre fin à toute contrainte sexuelle dans le cadre conjugal. Le présent amendement a donc pour objet de combler ce vide normatif en précisant explicitement que la communauté de vie ne peut en aucun cas être interprétée comme incluant une obligation sexuelle, et que toute relation intime entre époux doit reposer sur un consentement libre et révocable. Il ne crée aucune obligation nouvelle : il se borne à garantir la conformité du droit civil aux principes fondamentaux de respect de la vie privée, de liberté sexuelle et de libre disposition de son corps, tels que rappelés par la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, il est juridiquement cohérent de consacrer cette exigence de consentement à l'article 215 du Code civil, qui définit la communauté de vie des époux, et non à l'article 212, qui énonce des devoirs généraux, afin d'éviter toute confusion avec des obligations morales ou patrimoniales étrangères à la vie intime des époux. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000004.xml Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793844 added 1 commit 2026-07-20 13:24:42 +00:00

Amendement CL4 — après art. premier f5ebf1ce09

Dispositif :

    Après le premier alinéa de l'article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s'assure du consentement de l'autre. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l'arrêt H.W. c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 janvier 2025, en inscrivant clairement dans le Code civil qu'aucun consentement aux relations sexuelles ne peut être déduit du seul fait du mariage. Dans cette décision, la Cour a jugé contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme le raisonnement consistant à considérer qu'un refus de relations sexuelles pouvait être analysé comme une violation des obligations conjugales, rappelant que le mariage n'emporte pas un consentement permanent ou présumé aux relations intimes. Or, en droit interne, la notion de « communauté de vie » prévue à l'article 215 du Code civil a historiquement servi de support à une construction jurisprudentielle du devoir conjugal, permettant d'assimiler l'absence de relations sexuelles à un manquement aux obligations du mariage. En l'absence de clarification législative, ce raisonnement demeure juridiquement possible, malgré la volonté du législateur de mettre fin à toute contrainte sexuelle dans le cadre conjugal. Le présent amendement a donc pour objet de combler ce vide normatif en précisant explicitement que la communauté de vie ne peut en aucun cas être interprétée comme incluant une obligation sexuelle, et que toute relation intime entre époux doit reposer sur un consentement libre et révocable. Il ne crée aucune obligation nouvelle : il se borne à garantir la conformité du droit civil aux principes fondamentaux de respect de la vie privée, de liberté sexuelle et de libre disposition de son corps, tels que rappelés par la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, il est juridiquement cohérent de consacrer cette exigence de consentement à l'article 215 du Code civil, qui définit la communauté de vie des époux, et non à l'article 212, qui énonce des devoirs généraux, afin d'éviter toute confusion avec des obligations morales ou patrimoniales étrangères à la vie intime des époux.

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