Amendement CL5 — art. 2 #6

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Député PA793844 commented

2026-07-20 13:24:42 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le refus de relations sexuelles ne peut constituer en lui-même une faute au sens du premier alinéa. Il ne peut être requalifié comme un manquement à l'obligation de communauté de vie. »

Exposé sommaire :

L'article 2 de la proposition de loi vise à tirer les conséquences de l'évolution du droit et de la jurisprudence en affirmant que le refus de relations sexuelles ne saurait constituer une faute dans le cadre du mariage. Cette intention est légitime et nécessaire. Toutefois, la rédaction proposée se limite à une affirmation de principe, sans neutraliser les mécanismes de qualification juridique indirecte auxquels recourt traditionnellement le juge civil dans l'application de l'article 242 du code civil relatif au divorce pour faute. En effet, l'article 242 ne vise pas un catalogue limitatif de comportements fautifs, mais permet au juge de caractériser une faute à partir de toute violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, tels qu'ils résultent notamment des articles 212 à 215 du code civil, et en particulier de l'obligation de communauté de vie prévue à l'article 215. Or, la jurisprudence française a, de longue date, intégré l'existence d'une intimité conjugale au champ de la communauté de vie, permettant ainsi de qualifier indirectement l'absence ou le refus durable de relations sexuelles comme un manquement grave aux obligations du mariage, sans recourir explicitement à la notion de « devoir conjugal ». C'est précisément ce raisonnement qui a conduit certaines juridictions à prononcer des divorces pour faute fondés sur l'abstinence sexuelle, pratique condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, au motif que le mariage ne saurait emporter un consentement présumé ou permanent aux relations sexuelles. Dès lors, se borner à exclure le refus de relations sexuelles comme faute « en tant que tel » laisse subsister un risque sérieux de contournement de l'intention du législateur, par la requalification de ce refus en atteinte globale à la communauté de vie ou en désengagement conjugal, ouvrant à nouveau la voie à une appréciation fautive au sens de l'article 242. Le présent amendement vise donc à sécuriser pleinement la portée normative du texte, en précisant explicitement que le refus de relations sexuelles ne peut, ni directement ni indirectement, être assimilé à un manquement aux obligations du mariage. Cette précision ne remet nullement en cause l'équilibre général du droit du divorce, ni le pouvoir souverain d'appréciation du juge sur d'autres faits constitutifs de faute, notamment en cas de violences, de pressions, d'humiliations, de manquement aux devoirs de respect, d'assistance ou de solidarité. Elle permet en revanche de garantir la conformité du droit interne aux exigences européennes en matière de liberté personnelle et de consentement.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le refus de relations sexuelles ne peut constituer en lui-même une faute au sens du premier alinéa. Il ne peut être requalifié comme un manquement à l'obligation de communauté de vie. » Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi vise à tirer les conséquences de l'évolution du droit et de la jurisprudence en affirmant que le refus de relations sexuelles ne saurait constituer une faute dans le cadre du mariage. Cette intention est légitime et nécessaire. Toutefois, la rédaction proposée se limite à une affirmation de principe, sans neutraliser les mécanismes de qualification juridique indirecte auxquels recourt traditionnellement le juge civil dans l'application de l'article 242 du code civil relatif au divorce pour faute. En effet, l'article 242 ne vise pas un catalogue limitatif de comportements fautifs, mais permet au juge de caractériser une faute à partir de toute violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, tels qu'ils résultent notamment des articles 212 à 215 du code civil, et en particulier de l'obligation de communauté de vie prévue à l'article 215. Or, la jurisprudence française a, de longue date, intégré l'existence d'une intimité conjugale au champ de la communauté de vie, permettant ainsi de qualifier indirectement l'absence ou le refus durable de relations sexuelles comme un manquement grave aux obligations du mariage, sans recourir explicitement à la notion de « devoir conjugal ». C'est précisément ce raisonnement qui a conduit certaines juridictions à prononcer des divorces pour faute fondés sur l'abstinence sexuelle, pratique condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, au motif que le mariage ne saurait emporter un consentement présumé ou permanent aux relations sexuelles. Dès lors, se borner à exclure le refus de relations sexuelles comme faute « en tant que tel » laisse subsister un risque sérieux de contournement de l'intention du législateur, par la requalification de ce refus en atteinte globale à la communauté de vie ou en désengagement conjugal, ouvrant à nouveau la voie à une appréciation fautive au sens de l'article 242. Le présent amendement vise donc à sécuriser pleinement la portée normative du texte, en précisant explicitement que le refus de relations sexuelles ne peut, ni directement ni indirectement, être assimilé à un manquement aux obligations du mariage. Cette précision ne remet nullement en cause l'équilibre général du droit du divorce, ni le pouvoir souverain d'appréciation du juge sur d'autres faits constitutifs de faute, notamment en cas de violences, de pressions, d'humiliations, de manquement aux devoirs de respect, d'assistance ou de solidarité. Elle permet en revanche de garantir la conformité du droit interne aux exigences européennes en matière de liberté personnelle et de consentement. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000005.xml Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793844 added 1 commit 2026-07-20 13:24:43 +00:00

Amendement CL5 — art. 2 79d794250a

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Le refus de relations sexuelles ne peut constituer en lui-même une faute au sens du premier alinéa. Il ne peut être requalifié comme un manquement à l'obligation de communauté de vie. »

Exposé sommaire :

    L'article 2 de la proposition de loi vise à tirer les conséquences de l'évolution du droit et de la jurisprudence en affirmant que le refus de relations sexuelles ne saurait constituer une faute dans le cadre du mariage. Cette intention est légitime et nécessaire. Toutefois, la rédaction proposée se limite à une affirmation de principe, sans neutraliser les mécanismes de qualification juridique indirecte auxquels recourt traditionnellement le juge civil dans l'application de l'article 242 du code civil relatif au divorce pour faute. En effet, l'article 242 ne vise pas un catalogue limitatif de comportements fautifs, mais permet au juge de caractériser une faute à partir de toute violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, tels qu'ils résultent notamment des articles 212 à 215 du code civil, et en particulier de l'obligation de communauté de vie prévue à l'article 215. Or, la jurisprudence française a, de longue date, intégré l'existence d'une intimité conjugale au champ de la communauté de vie, permettant ainsi de qualifier indirectement l'absence ou le refus durable de relations sexuelles comme un manquement grave aux obligations du mariage, sans recourir explicitement à la notion de « devoir conjugal ». C'est précisément ce raisonnement qui a conduit certaines juridictions à prononcer des divorces pour faute fondés sur l'abstinence sexuelle, pratique condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, au motif que le mariage ne saurait emporter un consentement présumé ou permanent aux relations sexuelles. Dès lors, se borner à exclure le refus de relations sexuelles comme faute « en tant que tel » laisse subsister un risque sérieux de contournement de l'intention du législateur, par la requalification de ce refus en atteinte globale à la communauté de vie ou en désengagement conjugal, ouvrant à nouveau la voie à une appréciation fautive au sens de l'article 242. Le présent amendement vise donc à sécuriser pleinement la portée normative du texte, en précisant explicitement que le refus de relations sexuelles ne peut, ni directement ni indirectement, être assimilé à un manquement aux obligations du mariage. Cette précision ne remet nullement en cause l'équilibre général du droit du divorce, ni le pouvoir souverain d'appréciation du juge sur d'autres faits constitutifs de faute, notamment en cas de violences, de pressions, d'humiliations, de manquement aux devoirs de respect, d'assistance ou de solidarité. Elle permet en revanche de garantir la conformité du droit interne aux exigences européennes en matière de liberté personnelle et de consentement.

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