assemblee-nationale/mettre-fin-au-devoir-conjugal-53279
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Amendement CL5 — art. 2 #6

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Député PA793844 wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl5 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -2,7 +2,7 @@
L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. »
« Le refus de relations sexuelles ne peut constituer en lui-même une faute au sens du premier alinéa. Il ne peut être requalifié comme un manquement à l'obligation de communauté de vie.
([1]) Le 23 janvier 2025, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d'une épouse, en raison de son refus d'entretenir des relations sexuelles avec son mari.