Amendement CL6 — art. premier #7

Closed
Élise Leboucher wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl6 into main
2 changed files with 2 additions and 1 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -2,5 +2,5 @@
L'article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun respecte le consentement de l'autre. »
« Chacun respecte le consentement de l'autre, entendu au sens de l'article 22222 du code pénal. »