Commission des lois
f9b39120c3
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2360.html
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# Article 1er
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Le code civil est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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2 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »
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