Adopté : amendement CF24 de PA793940

Amendement CF24 — art. premier
Dispositif : Compléter l'alinéa 16 par les mots : « des biens immobiliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000024.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto
2026-01-14 11:03:24 +01:00 · 2026-01-13 12:00:00 +02:00
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@ -30,7 +30,7 @@ Cet établissement a pour mission de :

 4° Valoriser les biens et droits immobiliers qu'il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il pourra les céder, lorsque ceux‑ci ne sont plus utiles à l'État ;

-5° Réaliser tous travaux et opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition ;
+5° Réaliser tous travaux et opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition ; des biens immobiliers.

 6° Réaliser toutes prestations, notamment d'études, services ou conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions.