assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 74 — art. premier #103

Closed
Sophie Pantel wants to merge 1 commit from amendements/seance/74 into main
pull from: amendements/seance/74
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Sophie Pantel commented 2026-07-21 03:19:49 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..

Sort : Retiré | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000074.xml

Co-authored-by: Peio Dufau PA841633@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ». Exposé sommaire : Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc.. Sort : Retiré | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000074.xml Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sophie Pantel added 1 commit 2026-07-21 03:19:49 +00:00 
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « privées »,
    insérer les mots :
    « autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..

Sort : Retiré | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000074.xml

Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré
 label 2026-07-21 03:19:49 +00:00
Sophie Pantel closed this pull request 2026-07-21 03:19:49 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Charge

   
Gage

   
Irrecevable

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Charge
Gage
Irrecevable
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746#103
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/74"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?