assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 58 — art. premier #24

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/58 into main 2026-07-21 03:18:00 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Député PA793940 commented 2026-07-21 03:17:58 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000058.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000058.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA793940 added 1 commit 2026-07-21 03:17:58 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000058.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
 label 2026-07-21 03:17:59 +00:00
Assemblée nationale manually merged commit f1f9afa33a into main 2026-07-21 03:18:00 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Charge

   
Gage

   
Irrecevable

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Charge
Gage
Irrecevable
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746#24
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/58"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?