Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000058.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
