⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« II » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« IV ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000022.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
