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Amendement CF23 — art. premier
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« arrête »
le mot :
« fixe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000023.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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2026-01-13 12:00:00 +02:00 |
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