Amendement CF23 — art. premier #7

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Dispositif :

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« arrête »
le mot :
« fixe ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000023.xml

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Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « arrête » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000023.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « arrête »
    le mot :
    « fixe ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000023.xml

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