assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 46 — art. premier #83

Closed
Christine Arrighi wants to merge 1 commit from amendements/seance/46 into main
pull from: amendements/seance/46
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Christine Arrighi commented 2026-07-21 03:19:24 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« à l'exclusion des biens utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d'application de l'article premier de ce texte les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que le ministère de l'économie et des finances.
Ces ministères exercent des missions essentielles à la souveraineté nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, à l'indépendance de l'autorité judiciaire, à la conduite de la politique étrangère et à la stabilité économique et financière de l'État. À ce titre, les biens immobiliers qu'ils occupent présentent, pour une part significative, un caractère stratégique, incompatible avec une logique de transfert de propriété et de gestion patrimoniale promue par ce texte.
L'inclusion de ces biens dans le périmètre d'un établissement public chargé de la valorisation et de la gestion immobilière de l'État fait peser des risques en matière de continuité de l'action publique, de sécurité des installations, de protection des informations sensibles et de maîtrise opérationnelle des implantations. Cela pourra également conduire à des arbitrages immobiliers dictés par des considérations patrimoniales ou financières, au détriment des impératifs propres aux missions régaliennes.
Par ailleurs, la spécificité fonctionnelle de ces ministères justifie le maintien d'un lien direct entre l'État et les biens nécessaires à l'exercice de leurs missions, afin de garantir une pleine réactivité, une souplesse d'adaptation et une responsabilité politique clairement identifiée.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « à l'exclusion des biens utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d'application de l'article premier de ce texte les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que le ministère de l'économie et des finances. Ces ministères exercent des missions essentielles à la souveraineté nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, à l'indépendance de l'autorité judiciaire, à la conduite de la politique étrangère et à la stabilité économique et financière de l'État. À ce titre, les biens immobiliers qu'ils occupent présentent, pour une part significative, un caractère stratégique, incompatible avec une logique de transfert de propriété et de gestion patrimoniale promue par ce texte. L'inclusion de ces biens dans le périmètre d'un établissement public chargé de la valorisation et de la gestion immobilière de l'État fait peser des risques en matière de continuité de l'action publique, de sécurité des installations, de protection des informations sensibles et de maîtrise opérationnelle des implantations. Cela pourra également conduire à des arbitrages immobiliers dictés par des considérations patrimoniales ou financières, au détriment des impératifs propres aux missions régaliennes. Par ailleurs, la spécificité fonctionnelle de ces ministères justifie le maintien d'un lien direct entre l'État et les biens nécessaires à l'exercice de leurs missions, afin de garantir une pleine réactivité, une souplesse d'adaptation et une responsabilité politique clairement identifiée. Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000046.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christine Arrighi added 1 commit 2026-07-21 03:19:25 +00:00 
Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
    « à l'exclusion des biens utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d'application de l'article premier de ce texte les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que le ministère de l'économie et des finances.
    Ces ministères exercent des missions essentielles à la souveraineté nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, à l'indépendance de l'autorité judiciaire, à la conduite de la politique étrangère et à la stabilité économique et financière de l'État. À ce titre, les biens immobiliers qu'ils occupent présentent, pour une part significative, un caractère stratégique, incompatible avec une logique de transfert de propriété et de gestion patrimoniale promue par ce texte.
    L'inclusion de ces biens dans le périmètre d'un établissement public chargé de la valorisation et de la gestion immobilière de l'État fait peser des risques en matière de continuité de l'action publique, de sécurité des installations, de protection des informations sensibles et de maîtrise opérationnelle des implantations. Cela pourra également conduire à des arbitrages immobiliers dictés par des considérations patrimoniales ou financières, au détriment des impératifs propres aux missions régaliennes.
    Par ailleurs, la spécificité fonctionnelle de ces ministères justifie le maintien d'un lien direct entre l'État et les biens nécessaires à l'exercice de leurs missions, afin de garantir une pleine réactivité, une souplesse d'adaptation et une responsabilité politique clairement identifiée.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 03:19:25 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Charge

   
Gage

   
Irrecevable

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Charge
Gage
Irrecevable
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746#83
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/46"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?