Amendement 48 — après art. premier #85

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Michel Castellani commented

2026-07-21 03:19:27 +00:00

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Dispositif :

En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l'atteinte de l'objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l'État.
Ce rapport présente notamment l'état d'avancement de cet objectif, l'efficacité du dispositif mis en place, ainsi que l'usage des bâtiments cédés par la foncière.

Exposé sommaire :

Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État fixe l'objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l'État d'ici à 2032.
Au regard de l'ampleur des transformations induites par la création de la foncière chargée de la gestion du patrimoine immobilier de l'État, il apparaît indispensable de disposer d'un outil d'évaluation à mi-parcours. Un rapport permettrait d'apprécier l'état d'avancement de cet objectif, d'évaluer l'efficacité du dispositif mis en place et d'analyser l'usage des biens immobiliers cédés par la foncière.
En effet, alors que notre pays connaît actuellement une crise du logement particulièrement aiguë, il est par exemple légitime de s'interroger sur la destination des biens immobiliers cédés par l'État et sur leur contribution éventuelle à l'augmentation de l'offre de logements, notamment dans les zones tendues.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation en 2029, soit trois ans après la création de la foncière et trois ans avant l'échéance de l'objectif fixé, afin d'éclairer la représentation nationale sur la mise en œuvre et les effets concrets de ce dispositif.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000048.xml

Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l'atteinte de l'objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l'État. Ce rapport présente notamment l'état d'avancement de cet objectif, l'efficacité du dispositif mis en place, ainsi que l'usage des bâtiments cédés par la foncière. Exposé sommaire : Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État fixe l'objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l'État d'ici à 2032. Au regard de l'ampleur des transformations induites par la création de la foncière chargée de la gestion du patrimoine immobilier de l'État, il apparaît indispensable de disposer d'un outil d'évaluation à mi-parcours. Un rapport permettrait d'apprécier l'état d'avancement de cet objectif, d'évaluer l'efficacité du dispositif mis en place et d'analyser l'usage des biens immobiliers cédés par la foncière. En effet, alors que notre pays connaît actuellement une crise du logement particulièrement aiguë, il est par exemple légitime de s'interroger sur la destination des biens immobiliers cédés par l'État et sur leur contribution éventuelle à l'augmentation de l'offre de logements, notamment dans les zones tendues. Ainsi, le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation en 2029, soit trois ans après la création de la foncière et trois ans avant l'échéance de l'objectif fixé, afin d'éclairer la représentation nationale sur la mise en œuvre et les effets concrets de ce dispositif. Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000048.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 03:19:27 +00:00

Amendement 48 — après art. premier 69d64309e3

Dispositif :

    En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l'atteinte de l'objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l'État.
    Ce rapport présente notamment l'état d'avancement de cet objectif, l'efficacité du dispositif mis en place, ainsi que l'usage des bâtiments cédés par la foncière.

Exposé sommaire :

    Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État fixe l'objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l'État d'ici à 2032.
    Au regard de l'ampleur des transformations induites par la création de la foncière chargée de la gestion du patrimoine immobilier de l'État, il apparaît indispensable de disposer d'un outil d'évaluation à mi-parcours. Un rapport permettrait d'apprécier l'état d'avancement de cet objectif, d'évaluer l'efficacité du dispositif mis en place et d'analyser l'usage des biens immobiliers cédés par la foncière.
    En effet, alors que notre pays connaît actuellement une crise du logement particulièrement aiguë, il est par exemple légitime de s'interroger sur la destination des biens immobiliers cédés par l'État et sur leur contribution éventuelle à l'augmentation de l'offre de logements, notamment dans les zones tendues.
    Ainsi, le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation en 2029, soit trois ans après la création de la foncière et trois ans avant l'échéance de l'objectif fixé, afin d'éclairer la représentation nationale sur la mise en œuvre et les effets concrets de ce dispositif.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000048.xml

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