assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
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Amendement 48 — après art. premier #85

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# Article additionnel (amendement 48)
En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l'atteinte de l'objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l'État.
Ce rapport présente notamment l'état d'avancement de cet objectif, l'efficacité du dispositif mis en place, ainsi que l'usage des bâtiments cédés par la foncière.