assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 50 — art. premier #87

Closed
Michel Castellani wants to merge 1 commit from amendements/seance/50 into main
pull from: amendements/seance/50
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -28,7 +28,7 @@ B. – Cet établissement a pour missions :
3° D'acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;
4° De valoriser les biens et les droits immobiliers qu'il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il peut les céder lorsque ceux‑ci ne sont plus utiles à l'État ;
4° De valoriser les biens et les droits immobiliers qu'il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il peut les céder lorsque ceux‑ci ne sont plus utiles à l'État ; Lorsqu'il est procédé à la cession d'un bien immobilier appartenant à l'État, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé ce bien sont informées en priorité par les services de l'État, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
5° De réaliser tous travaux et toutes opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition des biens immobiliers ;