Amendement 50 — art. premier #87

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Michel Castellani	0b1b0b1088	Amendement 50 — art. premier Dispositif : Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est procédé à la cession d'un bien immobilier appartenant à l'État, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé ce bien sont informées en priorité par les services de l'État, selon des modalités fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation du domaine privé de l'État. À ce titre, celle-ci est notamment habilitée à procéder à la cession des biens et droits immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l'exercice des missions de l'État. Si cette faculté de cession ne soulève pas de difficulté de principe, l'État ayant de longue date acquis et cédé des biens immobiliers en fonction de l'évolution de ses besoins, il apparaît toutefois nécessaire d'encadrer ces opérations afin d'en assurer la transparence et la bonne articulation avec les intérêts territoriaux. Ainsi, le présent amendement de repli, par rapport à l'amendement visant à accorder un droit de priorité aux collectivités territoriales lors de la cession des biens immobiliers appartenant à l'État, propose de garantir que les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé un bien immobilier dont l'État envisage la cession soient informées en priorité de cette opération par les services de l'État. À défaut de bénéficier d'un droit de priorité, cette information permettra néanmoins aux collectivités territoriales concernées de s'organiser en conséquence, soit en formulant une offre d'acquisition, soit en mobilisant les organismes publics ou privés avec lesquels elles entretiennent des relations de travail régulières et susceptibles d'être intéressées par l'acquisition du bien. Sort : Retiré \| Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000050.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2026-01-23 12:00:00 +02:00

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Michel Castellani

0b1b0b1088

Amendement 50 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
    « Lorsqu'il est procédé à la cession d'un bien immobilier appartenant à l'État, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé ce bien sont informées en priorité par les services de l'État, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

Exposé sommaire :

    La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation du domaine privé de l'État. À ce titre, celle-ci est notamment habilitée à procéder à la cession des biens et droits immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l'exercice des missions de l'État.
    Si cette faculté de cession ne soulève pas de difficulté de principe, l'État ayant de longue date acquis et cédé des biens immobiliers en fonction de l'évolution de ses besoins, il apparaît toutefois nécessaire d'encadrer ces opérations afin d'en assurer la transparence et la bonne articulation avec les intérêts territoriaux.
    Ainsi, le présent amendement de repli, par rapport à l'amendement visant à accorder un droit de priorité aux collectivités territoriales lors de la cession des biens immobiliers appartenant à l'État, propose de garantir que les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé un bien immobilier dont l'État envisage la cession soient informées en priorité de cette opération par les services de l'État.
    À défaut de bénéficier d'un droit de priorité, cette information permettra néanmoins aux collectivités territoriales concernées de s'organiser en conséquence, soit en formulant une offre d'acquisition, soit en mobilisant les organismes publics ou privés avec lesquels elles entretiennent des relations de travail régulières et susceptibles d'être intéressées par l'acquisition du bien.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000050.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

2026-01-23 12:00:00 +02:00