Amendement 52 — après art. premier #89

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Michel Castellani commented

2026-07-21 03:19:31 +00:00

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Dispositif :

Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'état du parc immobilier de l'État.
Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l'État à la date de sa remise, ainsi que l'ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l'année précédente, incluant les opérations d'entretien, de rénovation, de mise à disposition, d'acquisition et de cession de biens immobiliers.

Exposé sommaire :

Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l'ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l'État, ne disposent à ce jour d'aucune information claire, précise et documentée sur l'état réel de ce patrimoine.
Le rapport d'activité publié chaque année par la direction de l'immobilier de l'État se limite essentiellement à des données générales, portant notamment sur les millions de mètres carrés de surface utile brute (SUB) occupés par l'État et ses opérateurs, leur répartition régionale en mètres carrés de SUB, ainsi que sur le budget correspondant pour l'État.
Si ces éléments peuvent naturellement présenter un certain intérêt, il serait toutefois plus pertinent que les parlementaires aient accès à des informations plus détaillées, en particulier au nombre exact de bâtiments détenus par l'État ainsi qu'à leur localisation précise sur l'ensemble du territoire.
Au regard du volume important d'opérations immobilières susceptibles d'être réalisées en l'espace de quelques mois, 645 biens ayant par exemple été cédés par l'État pour la seule année 2023, il apparaît également indispensable que les parlementaires soient informés de manière exhaustive des opérations conduites au cours de l'année écoulée.
Ainsi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport relatif à l'état du parc immobilier de l'État. Ce rapport présenterait notamment le nombre de bâtiments appartenant à l'État à la date de sa remise, ainsi que l'ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l'année précédente, incluant les opérations d'entretien, de rénovation, de mise à disposition, d'acquisition et de cession de biens immobiliers.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000052.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'état du parc immobilier de l'État. Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l'État à la date de sa remise, ainsi que l'ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l'année précédente, incluant les opérations d'entretien, de rénovation, de mise à disposition, d'acquisition et de cession de biens immobiliers. Exposé sommaire : Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l'ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l'État, ne disposent à ce jour d'aucune information claire, précise et documentée sur l'état réel de ce patrimoine. Le rapport d'activité publié chaque année par la direction de l'immobilier de l'État se limite essentiellement à des données générales, portant notamment sur les millions de mètres carrés de surface utile brute (SUB) occupés par l'État et ses opérateurs, leur répartition régionale en mètres carrés de SUB, ainsi que sur le budget correspondant pour l'État. Si ces éléments peuvent naturellement présenter un certain intérêt, il serait toutefois plus pertinent que les parlementaires aient accès à des informations plus détaillées, en particulier au nombre exact de bâtiments détenus par l'État ainsi qu'à leur localisation précise sur l'ensemble du territoire. Au regard du volume important d'opérations immobilières susceptibles d'être réalisées en l'espace de quelques mois, 645 biens ayant par exemple été cédés par l'État pour la seule année 2023, il apparaît également indispensable que les parlementaires soient informés de manière exhaustive des opérations conduites au cours de l'année écoulée. Ainsi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport relatif à l'état du parc immobilier de l'État. Ce rapport présenterait notamment le nombre de bâtiments appartenant à l'État à la date de sa remise, ainsi que l'ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l'année précédente, incluant les opérations d'entretien, de rénovation, de mise à disposition, d'acquisition et de cession de biens immobiliers. Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000052.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 03:19:32 +00:00

Amendement 52 — après art. premier 9f6fb10ede

Dispositif :

    Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'état du parc immobilier de l'État.
    Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l'État à la date de sa remise, ainsi que l'ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l'année précédente, incluant les opérations d'entretien, de rénovation, de mise à disposition, d'acquisition et de cession de biens immobiliers.

Exposé sommaire :

    Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l'ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l'État, ne disposent à ce jour d'aucune information claire, précise et documentée sur l'état réel de ce patrimoine.
    Le rapport d'activité publié chaque année par la direction de l'immobilier de l'État se limite essentiellement à des données générales, portant notamment sur les millions de mètres carrés de surface utile brute (SUB) occupés par l'État et ses opérateurs, leur répartition régionale en mètres carrés de SUB, ainsi que sur le budget correspondant pour l'État.
    Si ces éléments peuvent naturellement présenter un certain intérêt, il serait toutefois plus pertinent que les parlementaires aient accès à des informations plus détaillées, en particulier au nombre exact de bâtiments détenus par l'État ainsi qu'à leur localisation précise sur l'ensemble du territoire.
    Au regard du volume important d'opérations immobilières susceptibles d'être réalisées en l'espace de quelques mois, 645 biens ayant par exemple été cédés par l'État pour la seule année 2023, il apparaît également indispensable que les parlementaires soient informés de manière exhaustive des opérations conduites au cours de l'année écoulée.
    Ainsi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport relatif à l'état du parc immobilier de l'État. Ce rapport présenterait notamment le nombre de bâtiments appartenant à l'État à la date de sa remise, ainsi que l'ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l'année précédente, incluant les opérations d'entretien, de rénovation, de mise à disposition, d'acquisition et de cession de biens immobiliers.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
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