assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
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Amendement 52 — après art. premier #89

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# Article additionnel (amendement 52)
Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'état du parc immobilier de l'État.
Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l'État à la date de sa remise, ainsi que l'ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l'année précédente, incluant les opérations d'entretien, de rénovation, de mise à disposition, d'acquisition et de cession de biens immobiliers.