Amendement CL23 — art. unique

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 10 par les mots :
    « et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d'un viol ou d'une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique.
    La contrainte morale peut résulter de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l'auteur.
    Elle peut également résulter de l'abus d'une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l'échange ou l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000023.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -18,7 +18,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé
 
 a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 
-b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
+b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique ».
 
 3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ;