assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
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Amendement CL10 — après art. unique

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Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de préparer, en coordination avec les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à affirmer que seule une démarche législative globale - incluant une trajectoire budgétaire ainsi qu'une stratégie de renforcement des moyens humains au sein de la justice et de la police - sera susceptible d'être à la hauteur des besoins afin de mener une lutte efficace contre les violences sexuelles et sexistes.
    Une telle loi de programmation permettra d'utiliser tous les leviers que la puissance publique est en mesure d'actionner.
    Ce travail gagnerait à être mené en coordination avec la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes.
    La cause de la protection de victime justifie que cette lutte ne soit pas mener uniquement par la lorgnette des incriminations pénales.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Céline Thiébault-Martinez 2025-03-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c3d336903b
commit a6bbfbf87e
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl10.md Normal file
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL10)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de préparer, en coordination avec les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.