⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'auteur »
les mots :
« d'autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d'autrui »
les mots :
« de l'auteur ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l'article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l'ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000052.xml
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d'autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l'auteur.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000054.xml
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'auteur »
les mots :
« d'autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d'autrui »
les mots :
« de l'auteur ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l'article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l'ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000047.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'auteur »
les mots :
« d'autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d'autrui »
les mots :
« de l'auteur ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l'article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l'ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000038.xml
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA606098 <PA606098@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario , une atteinte sexuelle consentie sur la personne d'autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l'auteur.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000048.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sexuelle mais comme un acte sexuel non consenti.
Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis (à son considérant 14) sur la proposition de loi, la formulation selon laquelle « toute atteinte sexuelle non consentie commise sur la personne de l'auteur ou sur la personne d'autrui » laisse en effet place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d'autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l'auteur.
Il convient donc de clarifier ce point dans notre droit pénal.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000045.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d'autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l'auteur.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000039.xml
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA606098 <PA606098@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'auteur »
les mots :
« d'autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d'autrui »
les mots :
« de l'auteur ».
Exposé sommaire :
onformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l'article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l'ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000032.xml
Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
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Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'auteur »
les mots :
« d'autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d'autrui »
les mots :
« de l'auteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnée par l'article L. 222‑22 du code pénal de l'agression sexuelle l'ordre des termes « autrui » et « auteur » par cohérence avec la définition donnée par l'article L. 222‑23 du code pénal de la définition du viol, qui mentionne que ce dernier peut être commis « sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ».
Cette harmonisation légistique est suggérée par le Conseil d'État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000008.xml
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d'autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l'auteur.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000033.xml
Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant
