Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° À l'article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » , sont remplacés par les mots : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs », sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000023.xml
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
