Amendement CL2 — art. unique #38

Closed

Charles de Courson wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl2 into main

Author	SHA1	Message	Date
Charles de Courson	b58735fea8	Amendement CL2 — art. unique Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal, l'atteinte sexuelle définie au premier alinéa constitue un viol au sens de l'article 222‑23. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la distinction entre l'agression sexuelle et le viol afin d'assurer une application rigoureuse et cohérente de ces infractions. Aujourd'hui, le viol se distingue notamment par l'existence d'un acte de pénétration sexuelle, d'un acte bucco-génital ou bucco-anal. Toutefois, en pratique, la difficulté probatoire du viol peut conduire à sa requalification en agression sexuelle, cette dernière étant plus facile à établir en l'absence de preuves directes. Ce phénomène soulève une insécurité juridique car il modifie le champ des agressions sexuelles et peut conduire à une interprétation extensible de cette infraction. Cette clarification vise à éviter toute requalification abusive de viol en agression sexuelle, qui pourrait réduire la reconnaissance du préjudice subi par les victimes, tout en renforçant l'efficacité de la lutte contre les infractions sexuelles grâce à une qualification juridiquement exacte des faits. En renforçant la clarté de la loi, cet amendement contribue à prévenir les dérives interprétatives et à assurer une protection plus efficace des victimes. Sort : Retiré \| Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000002.xml Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-03-20 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Charles de Courson

b58735fea8

Amendement CL2 — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Lorsqu'elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal, l'atteinte sexuelle définie au premier alinéa constitue un viol au sens de l'article 222‑23. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser la distinction entre l'agression sexuelle et le viol afin d'assurer une application rigoureuse et cohérente de ces infractions. Aujourd'hui, le viol se distingue notamment par l'existence d'un acte de pénétration sexuelle, d'un acte bucco-génital ou bucco-anal. Toutefois, en pratique, la difficulté probatoire du viol peut conduire à sa requalification en agression sexuelle, cette dernière étant plus facile à établir en l'absence de preuves directes. Ce phénomène soulève une insécurité juridique car il modifie le champ des agressions sexuelles et peut conduire à une interprétation extensible de cette infraction.
    Cette clarification vise à éviter toute requalification abusive de viol en agression sexuelle, qui pourrait réduire la reconnaissance du préjudice subi par les victimes, tout en renforçant l'efficacité de la lutte contre les infractions sexuelles grâce à une qualification juridiquement exacte des faits.
    En renforçant la clarté de la loi, cet amendement contribue à prévenir les dérives interprétatives et à assurer une protection plus efficace des victimes.

Sort : Retiré | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

2025-03-20 12:00:00 +02:00