Amendement CL13 — art. unique #42

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Céline Thiébault-Martinez commented

2026-07-21 03:22:45 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou s'il a été obtenu contre rémunération, quelle qu'en soit la forme ».

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de prostitution.
La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement contre rémunération.
C'est le cas notamment des situations de prostitution.
Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu'un consentement obtenu contre rémunération - quelle qu'en soit la forme (rémunération sous forme monétaire ou d'autres formes) - est vicié et donc nul.
Tel est l'objet de cet amendement de précision.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou s'il a été obtenu contre rémunération, quelle qu'en soit la forme ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de prostitution. La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement contre rémunération. C'est le cas notamment des situations de prostitution. Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu'un consentement obtenu contre rémunération - quelle qu'en soit la forme (rémunération sous forme monétaire ou d'autres formes) - est vicié et donc nul. Tel est l'objet de cet amendement de précision. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000013.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 03:22:45 +00:00

Amendement CL13 — art. unique 9626438423

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « ou s'il a été obtenu contre rémunération, quelle qu'en soit la forme ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de prostitution.
    La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement contre rémunération.
    C'est le cas notamment des situations de prostitution.
    Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu'un consentement obtenu contre rémunération - quelle qu'en soit la forme (rémunération sous forme monétaire ou d'autres formes) - est vicié et donc nul.
    Tel est l'objet de cet amendement de précision.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto