Amendement CL13 — art. unique #42

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Céline Thiébault-Martinez	9626438423	Amendement CL13 — art. unique Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou s'il a été obtenu contre rémunération, quelle qu'en soit la forme ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de prostitution. La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement contre rémunération. C'est le cas notamment des situations de prostitution. Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu'un consentement obtenu contre rémunération - quelle qu'en soit la forme (rémunération sous forme monétaire ou d'autres formes) - est vicié et donc nul. Tel est l'objet de cet amendement de précision. Sort : Rejeté \| Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000013.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-03-21 12:00:00 +02:00

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Céline Thiébault-Martinez

9626438423

Amendement CL13 — art. unique

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « ou s'il a été obtenu contre rémunération, quelle qu'en soit la forme ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de prostitution.
    La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement contre rémunération.
    C'est le cas notamment des situations de prostitution.
    Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu'un consentement obtenu contre rémunération - quelle qu'en soit la forme (rémunération sous forme monétaire ou d'autres formes) - est vicié et donc nul.
    Tel est l'objet de cet amendement de précision.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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2025-03-21 12:00:00 +02:00