Amendement CL16 — art. unique #45

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Sophie Blanc	f5bda31046	Amendement CL16 — art. unique Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l'incapacité de donner son consentement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que l'infraction d'agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l'incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence reconnaît que l'état de sidération, la vulnérabilité ou l'incapacité à manifester un refus constituent des formes de contrainte. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté et renforcer la clarté de la loi, il est essentiel d'affirmer explicitement que ces infractions couvrent aussi les cas où la victime est dans l'impossibilité de consentir librement et pleinement, notamment en raison d'un état d'inconscience, d'un handicap, d'une situation de dépendance ou de toute altération de ses facultés de discernement. L'ajout proposé permet donc d'assurer une meilleure protection des victimes en consolidant la reconnaissance des situations d'impossibilité de consentir, tout en préservant une définition rigoureuse et cohérente du droit pénal. Sort : Rejeté \| Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000016.xml Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-03-21 12:00:00 +02:00

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Sophie Blanc

f5bda31046

Amendement CL16 — art. unique

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l'incapacité de donner son consentement » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser explicitement que l'infraction d'agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l'incapacité de donner son consentement.
    Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence reconnaît que l'état de sidération, la vulnérabilité ou l'incapacité à manifester un refus constituent des formes de contrainte. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté et renforcer la clarté de la loi, il est essentiel d'affirmer explicitement que ces infractions couvrent aussi les cas où la victime est dans l'impossibilité de consentir librement et pleinement, notamment en raison d'un état d'inconscience, d'un handicap, d'une situation de dépendance ou de toute altération de ses facultés de discernement.
    L'ajout proposé permet donc d'assurer une meilleure protection des victimes en consolidant la reconnaissance des situations d'impossibilité de consentir, tout en préservant une définition rigoureuse et cohérente du droit pénal.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
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