assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
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Amendement CL16 — art. unique #45

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -4,7 +4,7 @@ La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi mod
1° L'article 222‑22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « non consentie commise sur la personne de l'auteur ou sur la personne d'autrui » ;
Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l'incapacité de donner son consentement » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :