README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -18,7 +18,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé
 
 a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 
-b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
+b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique ».
 
 3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ;