assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
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Amendement CL23 — art. unique #50

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Céline Thiébault-Martinez
a314adbf97 Amendement CL23 — art. unique 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 10 par les mots :
    « et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d'un viol ou d'une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique.
    La contrainte morale peut résulter de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l'auteur.
    Elle peut également résulter de l'abus d'une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l'échange ou l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000023.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-03-21 12:00:00 +02:00