README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -40,3 +40,5 @@ c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ».
 
 ([5]) Ministère de la Justice, Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l'instruction, Infostat Justice n° 160, mars 2018.
 
+d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d'un acte de pénétration sexuelle est un viol. »
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