Amendement CL31 — art. unique #54

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Caroline Yadan commented

2026-07-21 03:22:58 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 6, après le mot :
« contrainte, »,
insérer le mot :
« ruse, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'ajouter la ruse parmi les moyens par lesquels l'absence de consentement peut être caractérisée dans la définition pénale du viol.
Les travaux de la mission d'information sur la définition pénale du viol ont mis en évidence que nombre d'agresseurs ne recourent ni à la violence, ni à la contrainte, ni à la menace ou la surprise mais utilisent des stratégies de manipulation ou de tromperie pour obtenir un acte sexuel non consenti. Ces procédés, visant à vicier le consentement, relèvent clairement de la ruse.
Ils provoquent fréquemment un état de sidération chez la victime, que l'agresseur recherche et organise. Cette sidération — paralysie, dissociation, impossibilité de réagir — constitue une garantie d'impunité, empêchant la victime de se défendre ou de porter plainte. Elle est souvent à l'origine de troubles psycho-traumatiques profonds, d'une culpabilité intériorisée et d'un silence durable.
Reconnaître la ruse dans le texte pénal permettrait de mieux sanctionner ces stratégies d'emprise et de recentrer l'analyse judiciaire sur les actes de l'auteur, et non sur le comportement ou l'attitude de la victime.
Cette évolution s'inscrit dans un mouvement de clarification du droit pénal, déjà engagé dans d'autres pays européens. Ainsi, l'article 375 du Code pénal belge mentionne explicitement la ruse parmi les moyens constitutifs du viol, offrant un exemple en matière de reconnaissance juridique des stratégies de manipulation et d'assujettissement utilisées par les agresseurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « contrainte, », insérer le mot : « ruse, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la ruse parmi les moyens par lesquels l'absence de consentement peut être caractérisée dans la définition pénale du viol. Les travaux de la mission d'information sur la définition pénale du viol ont mis en évidence que nombre d'agresseurs ne recourent ni à la violence, ni à la contrainte, ni à la menace ou la surprise mais utilisent des stratégies de manipulation ou de tromperie pour obtenir un acte sexuel non consenti. Ces procédés, visant à vicier le consentement, relèvent clairement de la ruse. Ils provoquent fréquemment un état de sidération chez la victime, que l'agresseur recherche et organise. Cette sidération — paralysie, dissociation, impossibilité de réagir — constitue une garantie d'impunité, empêchant la victime de se défendre ou de porter plainte. Elle est souvent à l'origine de troubles psycho-traumatiques profonds, d'une culpabilité intériorisée et d'un silence durable. Reconnaître la ruse dans le texte pénal permettrait de mieux sanctionner ces stratégies d'emprise et de recentrer l'analyse judiciaire sur les actes de l'auteur, et non sur le comportement ou l'attitude de la victime. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement de clarification du droit pénal, déjà engagé dans d'autres pays européens. Ainsi, l'article 375 du Code pénal belge mentionne explicitement la ruse parmi les moyens constitutifs du viol, offrant un exemple en matière de reconnaissance juridique des stratégies de manipulation et d'assujettissement utilisées par les agresseurs. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Caroline Yadan added 1 commit 2026-07-21 03:22:58 +00:00

Amendement CL31 — art. unique 78b24e134b

Dispositif :

À l'alinéa 6, après le mot :
« contrainte, »,
insérer le mot :
« ruse, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'ajouter la ruse parmi les moyens par lesquels l'absence de consentement peut être caractérisée dans la définition pénale du viol.
Les travaux de la mission d'information sur la définition pénale du viol ont mis en évidence que nombre d'agresseurs ne recourent ni à la violence, ni à la contrainte, ni à la menace ou la surprise mais utilisent des stratégies de manipulation ou de tromperie pour obtenir un acte sexuel non consenti. Ces procédés, visant à vicier le consentement, relèvent clairement de la ruse.
Ils provoquent fréquemment un état de sidération chez la victime, que l'agresseur recherche et organise. Cette sidération — paralysie, dissociation, impossibilité de réagir — constitue une garantie d'impunité, empêchant la victime de se défendre ou de porter plainte. Elle est souvent à l'origine de troubles psycho-traumatiques profonds, d'une culpabilité intériorisée et d'un silence durable.
Reconnaître la ruse dans le texte pénal permettrait de mieux sanctionner ces stratégies d'emprise et de recentrer l'analyse judiciaire sur les actes de l'auteur, et non sur le comportement ou l'attitude de la victime.
Cette évolution s'inscrit dans un mouvement de clarification du droit pénal, déjà engagé dans d'autres pays européens. Ainsi, l'article 375 du Code pénal belge mentionne explicitement la ruse parmi les moyens constitutifs du viol, offrant un exemple en matière de reconnaissance juridique des stratégies de manipulation et d'assujettissement utilisées par les agresseurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto