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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -8,17 +8,13 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace o
 
 b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
-« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance de la personne.
-
 « Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise.
 
-« L'absence de consentement peut être déduite de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne, ou de la personne vis‑à‑vis de l'auteur. » ;
-
 2° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
 
-a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
+a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
 
-b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
+b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
 
 3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ;