Amendement 2 — art. premier #63

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3629fd763c Amendement 2 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mieux protéger nos jeunes, en faisant de la minorité de la victime une circonstance aggravante en cas d'acte sexuel sans consentement, même lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000002.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-03-27 12:00:00 +02:00