Amendement 11 — art. premier #70

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Céline Thiébault-Martinez commented

2026-07-21 03:23:15 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d'un acte de pénétration sexuelle ou d'un acte bucco-génital ou bucco-anal est un viol. »

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d'un rapport sexuel, à l'insu du ou de la partenaire — constitue un viol.
En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n'est pas l'acte de pénétration lui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l'une de ses conditions essentielles : le port du préservatif.
La jurisprudence reconnaît déjà la qualification de viol par surprise lorsqu'un rapport sexuel résulte d'un stratagème visant à tromper la victime et à vicier son consentement, le rendant ainsi nul. Par exemple, un acte sexuel obtenu après que l'auteur a menti sur son identité et incité la victime à se bander les yeux est qualifié de viol.
Cette proposition de loi introduit l'adjectif "spécifique" pour qualifier le consentement : le fait de consentir de manière "spécifique" à un acte précis (par exemple, une relation sexuelle avec un préservatif) et non à un autre (comme une relation sans préservatif) permettra, nous l'espérons, d'encadrer plus efficacement cette situation et de mieux protéger les victimes.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Santiago PA774960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d'un acte de pénétration sexuelle ou d'un acte bucco-génital ou bucco-anal est un viol. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d'un rapport sexuel, à l'insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n'est pas l'acte de pénétration lui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l'une de ses conditions essentielles : le port du préservatif. La jurisprudence reconnaît déjà la qualification de viol par surprise lorsqu'un rapport sexuel résulte d'un stratagème visant à tromper la victime et à vicier son consentement, le rendant ainsi nul. Par exemple, un acte sexuel obtenu après que l'auteur a menti sur son identité et incité la victime à se bander les yeux est qualifié de viol. Cette proposition de loi introduit l'adjectif "spécifique" pour qualifier le consentement : le fait de consentir de manière "spécifique" à un acte précis (par exemple, une relation sexuelle avec un préservatif) et non à un autre (comme une relation sans préservatif) permettra, nous l'espérons, d'encadrer plus efficacement cette situation et de mieux protéger les victimes. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000011.xml Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 03:23:15 +00:00

Amendement 11 — art. premier 9b8fc9a77d

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d'un acte de pénétration sexuelle ou d'un acte bucco-génital ou bucco-anal est un viol. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d'un rapport sexuel, à l'insu du ou de la partenaire — constitue un viol.
    En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n'est pas l'acte de pénétration lui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l'une de ses conditions essentielles : le port du préservatif.
    La jurisprudence reconnaît déjà la qualification de viol par surprise lorsqu'un rapport sexuel résulte d'un stratagème visant à tromper la victime et à vicier son consentement, le rendant ainsi nul. Par exemple, un acte sexuel obtenu après que l'auteur a menti sur son identité et incité la victime à se bander les yeux est qualifié de viol.
    Cette proposition de loi introduit l'adjectif "spécifique" pour qualifier le consentement : le fait de consentir de manière "spécifique" à un acte précis (par exemple, une relation sexuelle avec un préservatif) et non à un autre (comme une relation sans préservatif) permettra, nous l'espérons, d'encadrer plus efficacement cette situation et de mieux protéger les victimes.

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