Amendement 11 — art. premier #70

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@ -28,3 +28,5 @@ b) Après le mot : « buccogénital », sont insérés les mots : « ou tout
c) (Supprimé)
d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d'un acte de pénétration sexuelle ou d'un acte bucco-génital ou bucco-anal est un viol. »