Céline Thiébault-Martinez
60ceb4a050
Dispositif :
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans un environnement coercitif, le consentement est présumé contraint. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à clarifier que, dans un environnement coercitif, le consentement doit être présumé comme ayant été obtenu sous contrainte.
La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement mais s'est située dans une position de coercition. C'est le cas notamment des situations de prostitution, de viols chroniques voire d'incestes, où le consentement devrait être présumé contraint a priori.
L'intégration de cette notion de « circonstances coercitives » s'appuie sur le droit international. Le tribunal pénal international pour le Rwanda a défini le viol, dans l'affaire Akayesu, comme une « invasion physique de nature sexuelle, commise sur la personne d'autrui dans des circonstances qui sont coercitives ». Dans le cadre de la prostitution, l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) explique qu' « il se peut que la personne, au départ, se fasse recruter de son plein gré et que les mécanismes coercitifs destinés à la maintenir dans une situation d'exploitation soient mis en place ultérieurement ».
Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu'un consentement obtenu dans le cadre d'une relation de coercition est vicié et donc nul.
Tel est l'objet de cet amendement de précision.
Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000015.xml
Groupe: SOC
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# Article unique
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La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
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1° L'article 222‑22 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « non consentie commise sur la personne de l'auteur ou sur la personne d'autrui » ;
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b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance de la personne. Dans un environnement coercitif, le consentement est présumé contraint.
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« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise.
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« L'absence de consentement peut être déduite de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne, ou de la personne vis‑à‑vis de l'auteur. » ;
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2° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ;
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4° L'article 222‑23 est ainsi modifié :
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a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ;
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b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ;
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c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ».
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([1]) Institut national de la santé et la recherche médicale (Inserm), Contexte des sexualités en France, novembre 2024.
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([2]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.
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([3]) Ministère de l'Intérieur, Les violences sexuelles hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2023, Interstats n° 33, mars 2024.
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([4]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.
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([5]) Ministère de la Justice, Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l'instruction, Infostat Justice n° 160, mars 2018.
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