Charles de Courson
9778b7ec39
Dispositif :
À l'alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
Exposé sommaire :
Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Irène Théry rappelle que, depuis l'adoption de la loi sur les viols sur mineurs, le code pénal précise dans l'article 222-22-1 que « la contrainte peut être physique ou morale ». Cet amendement Théry a donc pour objectif de « faire un pas de plus en haussant cette précision jusqu'au niveau de la définition même du viol ».
Sort : Retiré | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000005.xml
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Groupe: LIOT
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# Article 1er
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La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
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1° L'article 222‑22 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur » ;
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b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
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« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte physique ou morale, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. »;
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2° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
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b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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3° (Supprimé)
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4° L'article 222‑23 est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ;
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c) (Supprimé)
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