Adopté : amendement CF25 de Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

Amendement CF25 — art. 3
Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gage contenu dans le I suffit à lui seul à financer le coût de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000025.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto
2025-11-19 12:05:20 +01:00 · 2025-11-18 12:00:00 +02:00
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 I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
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	`I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.`	`I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.`

	`II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.`