assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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nationalisation-d-arcelormi.../articles/article-03.md
Aurélie Trouvé 2589fe7814 Amendement CF25 — art. 3 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Le gage contenu dans le I suffit à lui seul à financer le coût de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000025.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-11-18 12:00:00 +02:00

247 B
Raw Blame History

Article 3

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.