Aurélie Trouvé
2589fe7814
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le gage contenu dans le I suffit à lui seul à financer le coût de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000025.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
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# Article 3
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I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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