nationalisation-d-arcelormittal-france-52977

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Hanane Mansouri	ab374ebb68	Amendement 392 — art. 3 Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu'en vertu d'une autorisation expresse inscrite en loi de finances. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction, qui prévoit que « les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu'en vertu d'une autorisation expresse inscrite en loi de finances », renforce la sécurité juridique du dispositif en clarifiant son impact budgétaire et en évitant toute charge implicite pour l'État. En recentrant strictement toute dépense éventuelle dans le cadre du débat budgétaire annuel, elle garantit la maîtrise des deniers publics, respecte le principe de sincérité budgétaire et assure que toute implication financière future fasse l'objet d'un examen démocratique approprié par le Parlement. Sort : Retiré après publication \| Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000392.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto	2025-11-27 12:00:00 +02:00
Olivier Fayssat	effae5c106	Amendement 12 — art. 3 Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l'article 34 de la Constitution. Il s'agit de rappeler que toute charge financière nouvelle doit être expressément autorisée et retracée dans une loi de finances, afin de préserver la sincérité et la transparence du budget de l'État. En l'espèce, cette précision permet d'éviter que la mise en œuvre de la loi ne génère automatiquement des dépenses publiques non prévues, assurant ainsi une gestion rigoureuse des deniers publics et une pleine information du législateur. Cet amendement, d'ordre financier et juridique, s'inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilité budgétaire, sans remettre en cause l'économie générale du texte. Sort : Rejeté \| Déposé le 20/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000012.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto	2025-11-20 12:00:00 +02:00

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Hanane Mansouri

ab374ebb68

Amendement 392 — art. 3

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu'en vertu d'une autorisation expresse inscrite en loi de finances. »

Exposé sommaire :

    La nouvelle rédaction, qui prévoit que « les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu'en vertu d'une autorisation expresse inscrite en loi de finances », renforce la sécurité juridique du dispositif en clarifiant son impact budgétaire et en évitant toute charge implicite pour l'État. En recentrant strictement toute dépense éventuelle dans le cadre du débat budgétaire annuel, elle garantit la maîtrise des deniers publics, respecte le principe de sincérité budgétaire et assure que toute implication financière future fasse l'objet d'un examen démocratique approprié par le Parlement.

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Olivier Fayssat

effae5c106

Amendement 12 — art. 3

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l'article 34 de la Constitution. Il s'agit de rappeler que toute charge financière nouvelle doit être expressément autorisée et retracée dans une loi de finances, afin de préserver la sincérité et la transparence du budget de l'État. En l'espèce, cette précision permet d'éviter que la mise en œuvre de la loi ne génère automatiquement des dépenses publiques non prévues, assurant ainsi une gestion rigoureuse des deniers publics et une pleine information du législateur. Cet amendement, d'ordre financier et juridique, s'inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilité budgétaire, sans remettre en cause l'économie générale du texte.

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 # Article 3
 I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu'en vertu d'une autorisation expresse inscrite en loi de finances.
 II. – (Supprimé)

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