Amendement CF23 — art. premier #1

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2026-07-21 03:23:42 +00:00

Aurélie Trouvé commented

2026-07-21 03:23:40 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« nationalisée »
supprimer la fin de l'alinéa 1.
II. – Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne de l'ensemble de ses actions entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
« Cette commission est composée d'un représentant de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la commission des transferts et des participations et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. »

Exposé sommaire :

Amendement de réécriture pour confier la détermination de la valeur de la société à une commission, cette valeur ne pouvant être déterminée sur le base du cours de bourse de ses actions puisque la société considérée n'est pas cotée en bourse.

Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000023.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « nationalisée » supprimer la fin de l'alinéa 1. II. – Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne de l'ensemble de ses actions entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. « Cette commission est composée d'un représentant de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la commission des transferts et des participations et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. » Exposé sommaire : Amendement de réécriture pour confier la détermination de la valeur de la société à une commission, cette valeur ne pouvant être déterminée sur le base du cours de bourse de ses actions puisque la société considérée n'est pas cotée en bourse. Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000023.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Aurélie Trouvé added 1 commit 2026-07-21 03:23:41 +00:00

Amendement CF23 — art. premier ff593a0776

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « nationalisée »
    supprimer la fin de l'alinéa 1.
    II. – Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants :
    « Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne de l'ensemble de ses actions entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
    « Cette commission est composée d'un représentant de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la commission des transferts et des participations et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. »

Exposé sommaire :

    Amendement de réécriture pour confier la détermination de la valeur de la société à une commission, cette valeur ne pouvant être déterminée sur le base du cours de bourse de ses actions puisque la société considérée n'est pas cotée en bourse.

Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000023.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant