Amendement 185 — après art. premier #144

Closed
Jocelyn Dessigny wants to merge 1 commit from amendements/seance/185 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 185)
La nationalisation d'ArcelorMittal France ne peut intervenir qu'après la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d'approvisionnement de la France en Tungstène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l'industrie sidérurgique nationale.