assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 203 — art. premier #162

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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , valeur qui ne saurait excéder un milliard d'euros de prix de revient pour l'État ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d'euros de prix de revient pour l'État.

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Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , valeur qui ne saurait excéder un milliard d'euros de prix de revient pour l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d'euros de prix de revient pour l'État. Sort : Non soutenu | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000203.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
    « , valeur qui ne saurait excéder un milliard d'euros de prix de revient pour l'État ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d'euros de prix de revient pour l'État.

Sort : Non soutenu | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000203.xml

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