assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF11 — après art. premier #17

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Dispositif :

Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l'Union Européenne.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l'Union Européenne.
Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l'emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000011.xml

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Dispositif : Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l'Union Européenne. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l'Union Européenne. Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l'emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays. Sort : Non soutenu | Déposé le 15/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000011.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pascal Jenft added 1 commit 2026-07-21 03:24:25 +00:00 
Dispositif :

    Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l'Union Européenne.
    Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l'Union Européenne.
    Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l'emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays.

Sort : Non soutenu | Déposé le 15/11/2025
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